Transfert ancienne brigade de gendarmerie

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des entreprises et participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, deux projets d?arrêtés royaux (*) relatifs au transfert des anciennes brigades de gendarmerie aux zones de police.

Ces projets ont été adaptés aux remarques formulées par le Conseil d?Etat. (*) - projet d?arrêté royal organisant les conditions et modalités de transfert de propriété des bâtiments administratifs et logistiques de l?Etat aux communes ou aux zones de police pluricommunales et la détermination des mécanismes de correction et déterminant les principes de la prise en charge par les communes ou les zones de police pluricommunales du coût des locations ; - projet d?arrêté royal fixant le liste des baux des bâtiments administratifs et logistiques et de leurs terrains qui ont été conclus par la Régie des Bâtiments et qui sont transférés aux communes ou aux zones de police pluricommunales ; ces projets ont été approuvés par le Conseil des Ministres du 24 janvier 2003.