Transfèrement des personnes condamnées

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur le transfèrement inter-étatique des personnes condamnées.

Transfèrement des personnes condamnées dans le cadre de l'exécution d'une peine L'avant-projet vise à rendre possible le transfert à l'étranger d'une personne étrangère, condamnée en Belgique à une peine de prison et qui, par ailleurs, fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'expulsion ou toute autre mesure similaire. Cette personne n'ayant aucune possibilité de resocialisation en Belgique puisqu'elle devrait être reconduite à la frontière une fois sa peine purgée en Belgique, pourra être transférée dans son pays d'origine pour y purger sa peine si ce pays est également partie au protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées. (**) Ce transfert pourrait intervenir dès après sa condamnation en Belgique après avoir pris l'avis de l'intéressé. Il est néanmoins prévu que les étrangers condamnés qui ont leurs attaches familiales et sociales en Belgique seront à l'abri d'une mesure de transfèrement. Reprise de surveillance des personnes condamnées ou libérées sous conditions en Belgique ou à l'étranger L'avant-projet rendra en outre possible pour une personne condamnée en Belgique et remise en liberté conditionnelle de quitter notre territoire pour un autre Etat partie à la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (***) et pour ce pays, de contrôler si la personne concernée respecte les conditions de sa libération. A défaut, cette personne sera arrêtée dans ce pays et sa liberté conditionnelle remplacée par l'exécution de la peine de prison à laquelle elle était condamnée à l'origine. La situation inverse est également organisée : condamnation d'une personne à l'étranger et liberté conditionnelle effectuée sous contrôle en Belgique avec arrestation éventuellement en Belgique en cas de non-respect des conditions. (*) du 23 mai 1990. (**) fait à Strasbourg le 18 décembre 1997. (***) faite à Strasbourg le 30 novembre 1964.