Traités internationaux

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Bosnie Herzégovine

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Bosnie Herzégovine (Luxembourg, 16 juin 2008). 

Cet accord de stabilisation et d'association représente le sixième accord de ce type entre l'Union et un pays des Balkans. Des accords avaient déjà été conclus avec l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM) et avec la République de Croatie en 2001, avec la République d'Albanie en juin 2006, la République de Monténégro le 15 octobre 2007 et la République de Serbie le 29 avril 2008.

L'Accord de stabilisation et d'association (ASA) met en place le cadre contractuel qui régira les relations entre l'UE et la Bosnie-et-Herzégovine jusqu'à l'adhésion de celle-ci à l'UE. Il a pour objectif et couvre des domaines tels que:

- le renforcement de la démocratie et de l'état de droit
- le dialogue politique
- la coopération régionale
- les quatre libertés communautaires, avec la mise en oeuvre d'une zone de libre échange sur une période de maximum 10 ans pour tous les produits industriels et pour la plupart des produits agricoles et de la pêche
- l'harmonisation de la législation bosniaque avec l'acquis communautaire, en ce compris dans les domaines de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle et des marchés publics
- une coopération élargie dans tous les domaines de la politique européenne, y compris dans les domaines de la justice, des libertés et de la sécurité.

L'association sera mise en place par phases sur une période de dix ans maximum, avec une évaluation intermédiaire de sa mise en oeuvre cinq ans après son entrée en vigueur.