Traitements automatisés des données à caractère personnel nécessaires aux passeports

L'avant-projet vise à donner un cadre légal aux traitements automatisés de données du SPF Affaires étrangères, nécessaires à la délivrance des passeports et titres de voyage. Il permet ainsi au SPF de mener à bien ses missions tout en garantissant au mieux le droit à la vie privée des citoyens. Pour chaque traitement de données nécessaire à la production de passeports et de titres de voyage, l'avant-projet prévoit :

• la désignation du ministre des Affaires étrangères en tant que responsable du traitement de données
• la reprise de la liste des données personnelles dans le traitement de données
• la durée de conservation des données dans le traitement de données, la suppression des
  données du traitement ou la destruction de celles-ci
• les personnes et/ou organisations ayant accès au traitement de données

L'avant-projet a reçu un avis favorable de la Commission de la protection de la vie privée. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.