Traitement et analyse des données des passagers dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave

L'avant-projet a été soumis à l'avis de la Commission de protection de la vie privée et du Collège des procureurs généraux. Il a également été adapté en vue d'une mise en concordance avec la directive européenne sur l'enregistrement et le traitement des données des passagers (Passenger Name Records - PNR).

Les attentats du 22 mars en Belgique à l’aéroport national et dans la station de métro Maelbeek, les attentats du 13 novembre à Paris et les autres événements dramatiques survenus à différents endroits en Europe et en dehors montrent, de manière indéniable, la réalité de la menace émanant des "Foreign Terrorist Fighters" et des personnes qui reviennent de zones de conflits. Afin de faire face à cette menace et d’accroître la sécurité, des mesures existantes doivent être renforcées et de nouvelles mesures doivent être élaborées.

Juste après les attentats perpétrés à Paris, le gouvernement fédéral a annoncé 18 mesures, dont l'une d'entre elles est l'enregistrement et le traitement de données de passagers. Les données PNR sont confrontées à diverses bases de données de personnes ou d’objets recherchés et à des critères préalablement définis. L'utilisation efficace de ces données est nécessaire pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et donc pour renforcer la sécurité interne. Celles-ci pourront également aider à rassembler des preuves et, le cas échéant, à trouver les complices de criminels et démanteler des réseaux criminels.

L'avant-projet de loi autorise le traitement des données des passagers :

• afin de détecter et de poursuivre des infractions graves et des infractions terroristes ;
• afin que les services de renseignements puissent remplir leurs missions dans le cadre de la détection, de l’analyse et du traitement de renseignements relatifs aux activités susceptibles de menacer les intérêts fondamentaux de l’État ;
• en vue de prévenir des atteintes graves à la sécurité publique dans le cadre de la radicalisation violente en observant des phénomènes et en surveillant des groupements ;
• afin d’améliorer les contrôles de personnes aux frontières et de lutter contre l’immigration illégale.

L’avant-projet de loi prévoit l’obligation légale pour les transporteurs et opérateurs de voyage actifs dans les différents secteurs de transport (transport aérien, trains à grande vitesse, transport international affrété par cars et transport maritime) de transmettre les données des passagers à la banque de données des passagers.

L’analyse des données des passagers sera confiée à une Unité d’information des passagers (UIP) créée au sein du SPF Intérieur. Cette UIP sera composée de personnel propre et de membres détachés issus de la police fédérale, des Douanes, de la Sûreté de l’Etat et du Service général de Renseignement et de Sécurité, placés sous l'autorité fonctionnelle d'un fonctionnaire dirigeant de l'UIP. Cette unité sera chargée de collecter les données des passagers auprès des transporteurs et opérateurs de voyage, d'assurer la réalisation des traitements et sera responsable de la gestion de la banque de données des passagers.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.