Traitement des données des passagers par l'Unité d'information des passagers instituée auprès du SPF Intérieur

La loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers transpose plusieurs directives européennes et établit, au sein du SPF Intérieur, une Unité d’information des passagers (UIP), créée afin de traiter les données des passagers, de manière à prévenir, détecter, enquêter et poursuivre les infractions terroristes et les formes de criminalité grave. Cette unité est composée d’un fonctionnaire dirigeant assurant une mission de direction, de membres d’un service d’appui assistant le fonctionnaire dirigeant et de membres détachés issus des quatre services compétents (Sûreté de l’Etat, Service général de Renseignement et de Sécurité, Douanes et police fédérale). Elle prévoit également la désignation au sein du SPF Intérieur d’un délégué à la protection des données.

Le projet d’arrêté royal a pour objectif de régler les point suivants :

• les modalités de composition et d’organisation de l’UIP
• le statut du fonctionnaire dirigeant de l’UIP et des membres de son service d’appui
• les règles de détachement des membres des services compétents
• les modalités d’exécution des missions du délégué à la protection des données et les missions supplémentaires qui lui sont attribuées

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat et à la Commission de la protection de la vie privée. Il est également soumis à la négociation syndicale.

Projet d’arrêté royal relatif à l’exécution de la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers, reprenant diverses dispositions concernant l’Unité d’information des passagers et le délégué à la protection des données