Traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité

L’avant-projet vise à fournir une base légale explicite pour le traitement de données à caractère personnel pour le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie et la CREG pour assurer leurs missions de contrôle et de sanction dans le contexte du mécanisme de rémunération de capacité.

Pour ce faire, les modifications qui s’imposent sont apportées à la loi Électricité.

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données.

Avant-projet de loi portant des modifications relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité