Traitement de données relatives à la transplantation d’organes

Bien que l’arrêté royal relatif à l'enregistrement des déclarations de volonté concernant le prélèvement de matériel corporel humain encadre déjà l’enregistrement des déclarations de volonté, l’Autorité de protection des données ainsi que le Conseil d’État demandent que certains éléments essentiels du traitement de données soient fixés dans la loi même.

Le projet de loi vise à apporter les précisions suivantes à la loi :

• la finalité du traitement de données
• l’identité du responsable du traitement
• le délai de conservation des données
• les types de données à caractère personnel faisant l’objet du traitement

L’avant-projet est transmis pour avis à l'Autorité de protection des données et au Conseil d’État.