Traité International

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la ratification du Traité International sur les Ressources PhytoGénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TI/RPGAA)(*).

Ce traité international, juridiquement contraignant, est adopté dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture au titre de l'article XIV de son Acte constitutif. Le Traité vise à protéger les cultures vivrières et fourragères les plus importantes, afin de sauvegarder la sécurité alimentaire mondiale. Il a également pour but d'assurer la conservation et l'utilisation durable des ressources génétiques pour l'alimentation, l'agriculture et le partage équitable des avantages qui dérivent de leur utilisation. Le Traité prévoit la création d'un système multilatéral, facilitant l'accès à une liste de cultures essentielles pour la sécurité alimentaire, parmi lesquelles figurent des matériaux provenant des banques de gènes, des champs des agriculteurs ou des plantes à l'état sauvage. Ce système prévoit également l'échange d'informations et de technologies entre les pays, en particulier en faveur des pays en développement et des pays en transition. Le Traité reconnaît le rôle joué par les agriculteurs du monde entier dans la conservation, l'amélioration et la dissémination des ressources phytogénétiques. Il reconnaît qu'il appartient aux gouvernements nationaux de protéger les droits des agriculteurs et demande aux gouvernements de "prendre des mesures pour leur défense et leur promotion". Enfin, il réconcilie l'approche multilatérale retenue par la Convention sur la Bio Diversité (CBD), plus appropriée pour la bioprospection dans des domaines tels que le secteur pharmaceutique ou biochimique. La Belgique, grâce à cette ratification, continuera à participer activement au développement de règles internationales pour la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques indispensables à une agriculture durable et pour atteindre la sécurité alimentaire. Ce Traité permettra aussi le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des produits issus de ces ressources phytogénétiques et ce en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique. (*) adopté à Rome le 3 novembre 2001.