Torture

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code pénal.

L'avant-projet de loi a pour objet de répondre aux recommandations du Comité contre la torture, établi en exécution de l'article 19 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Lors de la présentation du rapport initial de la Belgique en mai 2003, le Comité s'est déclaré préoccupé par "l'absence d'une disposition légale interdisant clairement d'invoquer l'état de nécessité pour justifier la torture". Le Comité recommandait au législateur belge "d'insérer dans le code pénal une clause interdisant expressément d'invoquer l'état de nécessité pour justifier la torture" (*). Conformément à cette recommandation, l'avant-projet de loi consacre légalement l'impossibilité d'invoquer la théorie de l'état de nécessité pour justifier la torture. (*) document CAT/G/CR/30/6.