Titrisation de l'arriéré fiscal et sicafi

Sélection des conseillers juridiques et financiers

Sur le conseil unanime de la commission d'évaluation, présidée par l'Administrateur général de la Trésorerie, le Conseil des Ministres a sélectionné les conseillers juridiques et financiers chargés d'assister la Belgique dans les opérations de titrisation de l'arriéré fiscal et "sicafi" (*). Le cabinet Nauta Duthil est sélectionné comme conseiller juridique pour les opérations de titrisation et "sicafi". JP Morgan/Fortis est choisi en tant que conseiller financier pour la titrisation de l'arriéré fiscal. Degroof/Fortis l'est pour les opérations "sicafi". (*) sicafi = Société d'investissement a capital fixe immobilière