Titres-services

Mesures contre les infractions et les fraudes dans le système des titres-services

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui instaure diverses mesures visant à lutter davantage contre les éventuelles infractions et fraudes dans le système des titres-services.

Tout d'abord, le projet généralise l'usage des titres-services électroniques à toutes les entreprises afin d'encourager l'utilisation du système électronique. Le système papier continuera toutefois à exister parallèlement si l'utilisateur souhaite continuer à faire usage de ce système..

Le projet étend également les prérogatives de l'Office national de l'emploi (ONEM) qui pourra :

• récupérer auprès de l'entreprise, outre l'intervention fédérale, le montant du prix d'acquisition du titre-service si celui-ci a été indûment accordé ;
• interdire à la société émettrice de payer le prix d'acquisition et l'intervention fédérale en cas d'irrégularités ;
• récupérer l'intervention fédérale des titres-services utilisés injustement auprès de l'utilisateur qui a participé délibérément à une infraction commise par l'entreprise.

En outre, les entreprises seront dorénavant obligées de participer à une session d'information organisée par l'ONEM afin d'obtenir l'agrément. Enfin, le projet permet également de retirer l'agrément d'une entreprise qui ne respecte pas la réglementation concernant l'occupation des travailleurs étrangers.

Le projet exécute une décision du conclave budgétaire de mars 2011.

(*) modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001.