Titres-services

Redéfinition du système des titres-services

A l'initiative de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, le système des titres-services sera redéfini du point de vue des activités autorisées au domicile de l'utilisateur. Il sera dorénavant plus clair que l'usage des titres-services dans les homes n’est pas toléré. Un des objectifs du système des titres-services est en effet de créer des emplois et non de se substituer à des emplois existants. Cette mesure fait suite à une décision du gouvernement prise dans le cadre du conclave budgétaire.

Le projet d'arrêté royal (*) entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication de celui-ci au Moniteur belge, permettant ainsi une période de transition.

En vue également de renforcer la lutte contre la fraude dans le système des titres-services, l'Office national de l'emploi (ONEM) pourra en outre interdire à Sodexo non seulement de payer l'intervention fédérale, mais aussi le prix d'achat du titre-service à l'entreprise, si des activités titres-services sont effectuées sans que les dispositions légales ou réglementaires soient respectées. Cette mesure entrera en vigueur au 1er février 2010.

(*) modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.