Titres-services

Diminution du plafond de titres-services par an et par utilisateur

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à limiter le nombre de titres-services par utilisateur à 500 par an (au lieu de 750), à partir de 2010.

Toutefois les personnes suivantes peuvent continuer à bénéficier d'un plafond de 2.000 titres-services par an et par utilisateur :

• les utilisateurs handicapés,
• les utilisateurs avec un enfant handicapé à charge,
• les familles monoparentales avec un ou plusieurs enfants à charge et avec des bas revenus.

Par ailleurs, le Conseil des ministres a décidé de renforcer la lutte contre la fraude dans le système des titres-services. Le projet d'arrêté royal permet à l'Office national de l'emploi (Onem) notamment de récupérer non seulement les 13,3 euros d'intervention de l'Etat mais aussi les 7,5 euros du prix utilisateur, lorsqu'une entreprise a été jugée gravement frauduleuse.

Ces mesures sont approuvées conformément aux décisions prises dans le cadre du conclave budgétaire d'octobre 2009.

(*) modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001.