Titres-services

Modifications concernant les titres-services

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) concernant les titres-services. Le projet concerne le dispositif des titres-services, qui est un instrument visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. Le projet apporte les modifications suivantes : - les activités courses ménagères et centrale pour les personnes moins mobiles sont définies plus clairement ; - des conditions supplémentaires d'agrément sont imposées aux entreprises afin de permettre un meilleur suivi et d'éviter des abus ; - les entreprises avec des statuts inadaptés seront agréées temporairement pour douze mois au lieu de six mois ; - pour les entreprises en cours de formation la même procédure d'agrément que celle en vigueur pour les entreprises avec des statuts inadaptés sera introduite ; - l'agrément des entreprises qui ne sont pas actives pendant une période de douze mois peut être retiré ; - les entreprises peuvent développer un instrument pour grouper des prestations de moins d'une heure pour arriver à une heure de travail complète ; - l'ONEm ne demande plus qu'une fois par an des données aux entreprises. La quantité des données demandées sera aussi déterminée par l'exactitude de la déclaration DMFA des entreprises. Ces données sont nécessaires pour l'évaluation annuelle visée dans la loi susmentionnée visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité. D'autres banques de données peuvent également être utilisées pour cette évaluation. Le Ministre de l'Emploi veillera à ce que le comité sectoriel de la sécurité sociale donne son autorisation pour l'utilisation de ces banques de données ; - pour des raisons pratiques, le modèle du titre-service est adapté légèrement et quelques modifications restreintes sont apportées au texte. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 12 décembre 2001.