Ticket modérateur sur les honoraires de surveillance en oncologie

L’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités doit être modifié pour prévoir un ticket modérateur pour les nouvelles prestations reprises dans la nomenclature concernant les honoraires de surveillance en hôpital de jour oncologique :

• pour les hématologues
• pour les pédiatres porteurs du titre professionnel particulier en hématologie et oncologie pédiatriques
• pour les médecins spécialistes en oncologie médicale
• pour les médecins spécialistes porteurs de la qualification professionnelle particulière en oncologie
• pour les médecins spécialistes en rhumatologie

Il n’y a pas de ticket modérateur pour les bénéficiaires avec régime préférentiel. Le ticket modérateur est de 4,96 euros pour les bénéficiaires sans régime préférentiel.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994