Taxe sur la valeur ajoutée

Adaptation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de directives européennes

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Les trois directives européennes suivantes sont ainsi transposées en droit belge :

• la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services
• la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement mais dans un autre Etat membre
• la directive 2008/117/CE du Conseil du 16 décembre 2008

Les mesures prises visent à faire correspondre le lieu de perception de la TVA avec le lieu de consommation, la qualité du preneur, assujetti ou non assujetti étant déterminante.

Une nouvelle procédure  pour les demandes de remboursement de la TVA est également prévue pour les assujettis qui sont établis dans un autre Etat membre. Par ailleurs, afin d'améliorer l'échange d'informations sur les opérations intracommunautaires au sein de la Communauté et de favoriser l'utilisation efficace de ces informations, les règles en la matière sont adaptées.