Taxe sur la valeur ajoutée

Dépôt par voie électronique des déclarations TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Pour être en conformité parfaite avec l'article 22 de la sixième directive, la rédaction nouvelle de l'article 53octies, § 2, permet désormais au Roi d'autoriser et même d'exiger que le dépôt de certaines déclarations visées par le Code ainsi que la communication de certains renseignements s'effectuent, aux conditions qu'Il fixe, par voie électronique. Cette adaptation s'inscrit dans le cadre d'une approche soutenue des simplifications administratives au bénéfice des assujettis et des administrations fiscales. Il impose aux assujettis tenus au dépôt de déclarations périodiques à la TVA de déposer ces déclarations par voie électronique. On prévoit toutefois une dispense lorsque les assujettis ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires à cet effet. En ce qui concerne plus particulièrement l'obligation de dépôt des déclarations périodiques par voie électronique, il s'agit d'introduire progressivement ladite mesure, en tenant compte du montant de chiffre d'affaires réalisé en 2005 par l'assujetti ainsi que du fait qu'il s'agit d'assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles ou trimestrielles. Pour le dépôt de la déclaration TVA par voie électronique on pourra utiliser la carte identité électronique. Planning prévu Cette obligation s' applique : 1. à partir du mois de janvier 2007 pour les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel pour 2005, hors taxe sur la valeur ajoutée, excède 50.000.000 EUR, pour l'ensemble de leur activité économique. 2. A l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant cette date pour les assujettis non visés ci-avant et qui sont tenus au dépôt mensuel de la déclaration TVA y compris celles dont le chiffre d'affaires excède 200.000 € HTVA pour l'ensemble des livraisons des biens suivants (secteurs à risque): huiles minérales, appareils de téléphonie mobile et les ordinateurs de même que les périphériques, accessoires et composants, et les véhicules terrestres munis d'un moteur soumis à la réglementation sur l'immatriculation 3. A l'expiration d'un délai de trente mois suivant cette date pour les assujettis qui sont tenus au dépôt trimestriel de la déclaration.