Taxe sur la valeur ajoutée

Stimulation de la construction de nouveaux bâtiments d'habitation

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé, dans le cadre du plan de relance, un projet d'arrêté royal (*) qui introduit une série de mesures pour stimuler la construction de nouveaux bâtiments d'habitation. Ces mesures sont temporaires et ne restent en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2009.

Le projet applique le taux réduit de TVA de 6 % pour :

• les travaux immobiliers ayant pour objet la démolition et la reconstruction d'un bâtiment d'habitation ;
• la construction et la livraison de bâtiments utilisés exclusivement ou à titre principal comme logement privé sur une tranche limitée des factures jusqu'à 50.000 euros htva ;
• le secteur des logements publics sociaux : logements privés livrés aux provinces, aux sociétés intercommunales, aux communes, aux centres publics intercommunaux d'action sociale et aux centres publics d'action sociale, destinés à la location ou à la vente comme logement social.

Les travaux immobiliers aux maisons de soins psychiatriques et aux initiatives d'habitation protégée peuvent également bénéficier du taux réduit de TVA.

(*) modifiant l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.