Taxe sur la valeur ajoutée

Prolongation du régime spécial temporaire de TVA pour les services électroniques

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Le projet prolonge le régime spécial temporaire applicable aux assujettis non établis dans l'Union européenne et qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties. Grâce à ce régime spécial, ces assujettis peuvent respecter leurs obligations fiscales plus facilement.

Le Conseil des ministres du 21 décembre 2006 avait prolongé le régime temporaire TVA applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique jusqu'au 31 décembre 2008. La directive européenne 2008/8/CE prolonge maintenant ce régime temporaire jusqu'au 31 décembre 2009. Dans ce régime, la TVA est perçue dans l'Etat membre de l'utilisateur à titre professionnel si celui-ci est établi dans un autre Etat membre que le prestataire de services. Dans le cas où l'utilisateur est établi hors de l'UE, on situe la prestation de service également hors UE et il n'y a pas de perception de la TVA en Belgique.

La directive prolonge aussi jusqu'au 31 décembre 2014 le régime applicable à la fourniture de services par un prestataire hors UE à un utilisateur particulier en UE. Selon ce régime, la TVA est perçue dans l'Etat membre de l'utilisateur particulier.

Dans les autres cas, le régime normal reste d'application : perception dans l'Etat membre du prestataire de services.