Taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques et impôt des non-résidents - deuxième lecture

Cette modification vise à appliquer les règles d’imposition régionales à l’impôt des non-résidents à partir de l’exercice d’imposition 2014 et à permettre le prélèvement de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat, l’autonomie fiscale des Régions a été élargie. Les Régions pourront :

• prélever des centimes additionnels sur une partie de l’impôt des personnes physiques ;
• accorder des diminutions d’impôt ;
• appliquer des augmentations d’impôt et des réductions d’impôt ;
• accorder des crédits d’impôt remboursables.

Un certain nombre de dépenses fiscales sont également transférées aux Régions, qui auront désormais la compétence exclusive pour octroyer des avantages fiscaux dans ces domaines.

L’impôt des non-résidents reste une compétence exclusivement fédérale même si les règles fiscales régionales seront également d’application pour les non-résidents afin de préserver le principe de la libre circulation des personnes, des biens, des services et du capital et de respecter les clauses de non-discrimination dans les conventions préventives de double imposition. Afin de déterminer les règles fiscales régionales à prendre en considération, les critères en fonction desquels est localisée l’imposition des non-résidents est fixée dans le Code des impôts sur les revenus.
L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 suite à l’introduction de la taxe additionnelle régionale sur l’impôt des personnes physiques visé au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant les règles en matière d’impôt des non-résidents