Taxation des cigarettes

Fixation d'un montant minimum des droits d'accises à percevoir sur les cigarettes

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant la fiscalité et la taxation des prix des cigarettes. Cet avant-projet a pour but de changer le concept de la base d'imposition servant au calcul de l'accise minimale dont sont frappées les cigarettes. Ce mode de calcul permet d'obtenir une fiscalité minimale sur les cigarettes et obligera les prix les plus bas à un mouvement vers le haut. Cette mesure était nécessaire afin de répondre à une mise en demeure européenne concernant l'illégalité d'une mesure fixant un prix minimum sur les cigarettes. Ce prix minimum est en effet contraire aux dispositions contenues dans une directive européenne (**). (*) avant-projet de loi portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés. (**) art. 9, § 1 de la directive 95/59/CE