Taux réduits de TVA

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) en matière de fixation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il s'agit de prolonger de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2005, une mesure de réduction du taux de T.V.A. sur certains services à forte intensité de main-d'?uvre. Ces services sont : la rénovation et la réparation de logements privés, occupés depuis cinq ans au moins, la réparation de bicyclettes, de chaussures, d'articles en cuir, de vêtements et de linge de maison. Une directive européenne (**) permet aux Etats membres de tester les effets d'un allègement de la T.V.A. sur certains services en termes de création d'emploi et de diminution du travail au noir. (*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal n°20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (**) directive n°1999/85/CE modifiant la directive n°77/388/CEE du Conseil, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes dur le chiffre d'affaires.