Tarif social pour la fourniture d'électricité et de gaz

Le premier projet vise à fournir les moyens suffisants pour les entreprises d'électricité et les entreprises de gaz naturel pour pouvoir continuer à appliquer le tarif social de l'électricité et du gaz naturel en 2021. Il concerne notamment le financement du tarif social pour les clients résidentiels protégés qui bénéficient pour eux-mêmes d’une décision d’octroi de l'intervention majorée de l'assurance (catégorie BIM).

Le second projet vise à mettre en œuvre l'octroi d'un forfait unique pour les clients résidentiels protégés, prévu dans l'avant-projet de loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021. L’augmentation plafonnée du tarif social n’empêche pas que les augmentations de prix touchent particulièrement les familles les plus vulnérables. Il est dès lors prévu un droit à un forfait unique de 80 euros pour la fourniture d’électricité aux clients résidentiels protégés, qui bénéficiaient au 30 septembre 2021 du tarif social électricité. Les personnes qui prouvent ultérieurement qu'elles avaient droit au tarif social à cette date par application rétroactive ne sont plus éligibles. Le forfait unique sera payé au moyen d’une note de crédit par le fournisseur qui fournissait l'électricité au 30 septembre 2021. Cela aura lieu avant le 31 janvier 2022. Le forfait unique n’est pas susceptible de cession ni de saisie. L'octroi sera 100% automatique et les fournisseurs ne devront pas être contactés par l'ayant droit.

Les projets sont soumis au Conseil d'État pour avis. Le projet de loi contenant les mesures compte tenu des prix élevés de l'énergie en 2021 sera voté à la Chambre le jeudi 9 décembre 2021.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge ainsi que de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge

Projet d'arrêté royal fixant les modalités relatives au forfait unique visé à l'article 4 de la loi portant des mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021