Tachygraphe digital
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques de mise en vigueur du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques de mise en vigueur du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Cette modification introduit le tachygraphe digital. Dans le projet, figurent les points importants suivants : - le principe de la nécessité d'équiper les véhicules d'un tachygraphe, - les conditions d'homologation des modèles de tachygraphes ou de feuilles d'enregistrement ou de cartes mémoire, - les conditions générales relatives à l'agrément des ateliers chargés des opérations d'installation, de contrôle ou de réparation des tachygraphes, - les conditions auxquelles les ateliers agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent répondre lorsqu'ils ne désirent pas étendre leur activité au tachygraphe digital, - les conditions auxquelles les ateliers doivent répondre pour être agréés en tant qu'installateurs de tous type s de tachygraphes, en tant qu'installateurs de tachygraphes digitaux et en tant que réparateur de tachygraphes digitaux. Ces conditions concernent notamment le matériel, la qualification et la formation du personnel, - les conditions et modalités de retrait d'agrément et voies de recours, - la désignation des agents ou organismes compétent pour effectuer le contrôle des ateliers agréés, - le principe et la périodicité des contrôles du tachygraphe et de l'installation dans son ensemble, - les mentions devant figurer sur le plaquette d'installation dont le modèle est fixé par l'administration, - les conditions de délivrance, d'utilisation, de restitution ou de remplacement en cas de dépossession involontaire des cartes tachygraphiques qui peuvent être de quatre types : carte de conducteur, carte d'entreprise, carte d'atelier et carte de contrôle, - les conditions de stockage, de conservation, d'accessibilité des données stockées dans la mémoire du tachygraphe digital, - la désignation des personnes habilitées pour rechercher et constater les infractions ainsi que le montant des amendes en cas d'infraction, - les conditions auxquelles un conducteur absent pendant une certaine période suite à diverses circonstances peut apporter la justification de ses absences au moyen d'une attestation originale de son employeur, - les dispositions finales et abrogatoires. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les trente jours. (*) règlement CEE n°3821/85 modifié en dernier lieu par le règlement CEE n°2135/98 du Conseil du 24 septembre 1998 et adapté au progrès technique par le règlement 1360/2002 de la commission du 13 juin 2002.