Système des ressources propres des Communautés européennes

Assentiment à une décision du Conseil de l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment de la décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes.

Cette décision repose sur les principes d'équité, de subsidiarité et de discipline budgétaire. Ses principaux éléments sont les suivants :

• le plafond des ressources propres a été fixé pour la période 2007-2013 à un niveau de 1.24% et de 1.31% du RNB de l'Union, respectivement à propos des crédits de paiements et des crédits d'engagements ;
• la correction dont bénéficie le Royaume-Uni a été maintenue sur toutes les dépenses, sauf pour ce qui concerne les nouveaux Etats membres, auxquelles le Royaume-Uni contribuera à partir de 2012 de manière complète et permanente ;
• une exception a été accordée à un nombre d'Etats membres à propos du taux d'appel de la ressource TVA et de la contribution annuelle du RNB ;
• la Commission a été invitée à entreprendre un réexamen couvrant tous les aspects des dépenses ainsi que des ressources.