Système commun de tarification des services de navigation aérienne

Report de certains articles du règlement d'exécution de la Commission européenne établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne

Le Conseil des ministres a décidé de reporter au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur d'une série d'articles du règlement d'exécution de la Commission européenne relatif aux redevances terminales de navigation aérienne à Brussels Airport. Le ministre de la Mobilité, M. Renaat Landuyt, informera la Commission européenne de cette décision.

Le report est nécessaire car la loi du 21 mars 1991 réformant certaines entreprises publiques économiques et l'accord de coopération du 30 novembre 1989 ne pouvaient être modifiés à temps en raison de la situation du gouvernement en affaires prudentes puis courantes. Pour ces raisons également, le projet qui règle le montant de la redevance terminale pour les atterrissages et les décollages à Brussels Airport n'a pas pu aboutir. Il s'agit des articles 9, 11, 12, 13, 14 et 15 du règlement d'exécution établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne.