Surveillance électronique de détenus

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur le lancement de la procédure d'appel d'offre pour la livraison, l'installation et la mise en service d'un système de contrôle pour la surveillance électronique de détenus (*).

Les personnes sous surveillance électronique portent un bracelet qui les maintient en contact par ondes radio avec un récepteur situé à leur domicile. Ce récepteur informe le Centre national de surveillance électronique par le réseau téléphonique classique, dès que le détenu sort du périmètre fixé ou en cas de manipulation interdite de l'appareil de contrôle. L'actuel marché pour la fourniture de l'installation électronique, touchant à sa fin le 30 septembre 2004, le lancement d'un nouveau marché est proposé pour la période octobre 2004 - septembre 2009. De nouvelles solutions technologiques sont envisagées, afin notamment de faire face à l'extension prévue du système, dans une logique de diversification et différenciation. Le Conseil des Ministres du 25 avril 2003 (**) avait déjà décidé de porter de 300 à 450 le nombre de détenus sous surveillance électronique. Selon la déclaration gouvernementale de juillet 2003, il devrait passer à au moins 1.000 unités. (*) initiée en avril 1998. (**) voir communiqué n°11.