Surveillance du secteur financier

Elargissement de la garantie de l'Etat aux institutions financières

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi (*) relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

La proposition du ministre des Finances Didier Reynders vise à élargir la garantie de l'Etat pour les pertes encourues par les institutions financières au concept d'instruments financiers. Dans le texte actuel, cette couverture n'est valable que pour certains actifs mais pas pour les instruments hors bilan.

Par ailleurs, l'avant-projet modifie l'octroi de cette garantie aux institutions financières en les élargissant aux compagnies financières inscrites sur la liste de la CBFA, aux compagnies financières mixtes, aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux entreprises d'assurance, ainsi qu'à leurs filiales directes ou indirectes.

(*) du 2 août 2002.