Surveillance du secteur financier

Exécution de la déclaration du gouvernement concernant la surveillance du secteur financier

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que la loi fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique (BNB) (*).

L'avant-projet exécute les décisions prises par le Conseil des ministres sur la base des recommandations du Haut Comité pour une nouvelle architecture financière et qui font partie de la déclaration du gouvernement sur sa politique générale du 13 octobre 2009. 

Afin d'améliorer la surveillance du secteur financier, l'avant-projet renforce la collaboration entre la BNB et la Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA). Pour ce faire, le Comité des risques et établissements financiers systémiques sera créé. Ce comité, au sein duquel siégeront les membres des comités de direction de la BNB et de la CBFA, aura pour mission première de contribuer à préserver la stabilité du système financier.  

Par ailleurs, l'ensemble des compétences relatives au contrôle prudentiel seront intégrées au sein de la Banque nationale, selon le modèle dit "Twin Peaks", l'organisation de la surveillance selon un pilier prudentiel et un pilier de conduite.

Enfin, l'avant-projet introduit des dispositions qui doivent offrir au consommateur plus d'informations et une plus grande protection. Pour ce faire, les compétences de la CBFA seront renforcées. Ainsi, la CBFA pourra arrêter des règlements dans le domaine de la protection des consommateurs. Le Roi, quant à lui, pourra arrêter des règles spécifiques concernant les communications à caractère promotionnel et autres documents.

(*) la loi du 2 août 2002 et la loi du 22 février 1998.