Surveillance du secteur financier

Constitution d'un Comité des risques et établissements financiers systémiques

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui prévoit, dans de brefs délais, la constitution d'un Comité des risques et établissements financiers systémiques. Cette étape de transition sera suivie rapidement par une intégration, au sein de la Banque nationale de Belgique (BNB), de l'ensemble des compétences relatives au contrôle prudentiel, selon le modèle dit Twin Peaks. 

Le Comité du risque systémique réunira les directeurs de la BNB et de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) et aura pour mission principale de contribuer à la préservation de la stabilité du système financier. Il prendra la forme d'un établissement public autonome doté de la personnalité juridique. Le Comité disposera du pouvoir de décision exclusif en ce qui concerne le contrôle prudentiel sur les institutions systémiques et de nouvelles compétences d'approbation des décisions stratégiques de ces établissements.

L'avant-projet vise en outre à renforcer les compétences de la CBFA en matière de protection du consommateur.

(*) modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.