Surveillance du secteur financier

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'amendement au projet de loi modifiant la loi (*) relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (**).

Le projet insère dans la loi une habilitation supplémentaire requise afin de transposer, en droit belge, une directive européenne (***) relative aux opérations d'initiés et aux manipulations de marché. La directive est déjà transposée, pour l'essentiel, dans la loi. Les directives d'exécution précisent et complètent le régime administratif. Dans une optique de prévention des abus de marché, elles introduisent des obligations administratives, telles que : - l'obligation de dénoncer des transactions suspectes, - l'obligation de tenir des listes de personnes initiées, - l'obligation pour les dirigeants de notifier leurs transactions à la société. En cas de non-respect de ces obligations, on s'expose à des sanctions administratives. (*) du 2 août 2002. (**) et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, § 2, de cette loi. (***) 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003.