Appartient à Conseil des ministres du 17 février 2017
Surveillance du marché pour l'équipement des bâtiments (bateaux) pour activités récréatives - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Mobilité François Bellot et du secrétaire d'Etat à la Mer du Nord Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant les prescriptions relatives à la surveillance du marché pour l'équipement des bâtiments pour les activités récréatives.
Le projet vise à transpsoser en droit belge la directive européenne* relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur. Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, qui confirme le caractère fédéral de cette compétence.
Le projet d'arrêté royal est soumis à la signature du Roi.
* directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013