16 déc 2015
15:11
Institutions fédérales
Protocole entre la Sûreté de l'Etat et la Banque Nationale Belgique – Rectification par la Sûreté de l'Etat
Résumé
Le 16 novembre 2015, la Sûreté de l'Etat (VSSE) a conclu un protocole d'accord avec la Banque Nationale de Belgique (BNB), dans lequel des accords concrets sont conclus sur la façon dont la VSSE peut demander des informations auprès du Point de contact central (PCC) de la BNB.
Sur base de la loi sur les services de renseignement et de sécurité, la VSSE peut demander au PCC auprès de quelle banque une certaine personne qui, par exemple, entre en lien avec des activités terroristes, a un...
Sûreté de l'Etat (VSSE)