Suppression du ticket modérateur relatif aux prestations de santé octroyées aux donneurs vivants d'organe

Concrètement, cela signifie la suppression du ticket modérateur pour toutes les prestations durant l’année suivant le prélèvement, qui est la période qui génère le plus de frais. Le ticket modérateur est également supprimé pour les consultations, la biologie clinique et la radiologie (postes de dépenses les plus importants du suivi), de la fin de la première année à 10 ans après le prélèvement, que ces prestations soient directement liées ou non au prélèvement.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations en ce qui concerne les donneurs vivants d’organe