Appartient à Conseil des ministres du 4 mai 2018
Suppression du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la suppression du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs.
La loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale prévoit la suppression du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs institué auprès de l’INAMI. Ses compétences actuelles sont transférées au comité de gestion du Service des indemnités de l’INAMI, à partir du 1er janvier 2018. Le projet vise à adapter certaines dispositions réglementaires suite à cette suppression.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.