Suppression de l’obligation fédérale d’achat de certificats verts pour l’on-shore par Elia

Le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui, en première lecture, le projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables. Ce projet supprime l’obligation fédérale d’achat de certificats verts pour l’on-shore par Elia. Le gouvernement suit ainsi la proposition formulée par le régulateur CREG.

Cette réforme est une conséquence logique de la répartition des compétences selon laquelle l’énergie renouvelable produite sur terre relève de la compétence exclusive des Régions. A la base de cette réforme on trouve, en effet, la réforme du régime flamand de certificats verts qui est entrée en vigueur le 1er août 2012.

Comme le secrétaire d’Etat à l’Environnement et à l’Energie Melchior Wathelet l’a déjà annoncé cet été, le gouvernement fédéral souhaite par cette réforme supprimer toute interférence avec les systèmes d’aide régionaux, afin d’éviter des effets pervers sur les tarifs du transport. L’obligation d’achat que les Régions imposent à Elia, reste quant à elle inchangée. Une exception est toutefois prévue pour l’obligation d’achat de certificats produits par des installations photovoltaïques datant d’avant 2006.

Ce projet d’arrêté royal sera soumis à l’avis du Conseil d’Etat et sera également discuté avec les Régions, afin de fournir à toutes les parties concernées les informations nécessaires.