Suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour 2016

Le projet prévoit l'octroi d'un montant de 243.000 euros au SPF Mobilité et Transports pour le suivi de la politique en matière de sécurité routière des services de police pour l’année 2016. Ce montant doit permettre de répondre aux objectifs suivants :

• développer et optimiser les processus de contrôle, notamment :
  • en assumant le rôle de point de contact national à l’égard des autres États membres, spécialement en ce qui concerne les questions juridiques, mais aussi en appui pour les questions IT et opérationnelles
  • en optimisant les processus de contrôles et de sanction
  • en adaptant la réglementation aux évolutions technologiques en matière d’appareillage de contrôle (éthylomètres, radars, lidar, contrôle-trajet, senseurs d’alcool, caméras ANPR…)
• garantir un soutien politique
• accompagner les services de police et du SPF Justice dans la mise en place des nouvelles procédures consécutives à la régionalisation et jouer le rôle d’interface entre les régions et les services de la Police et de la Justice impliqués
• contribuer indirectement à l’établissement des priorités en matière de contrôles en veillant à offrir une catégorisation des sanctions (dont les perceptions immédiates) cohérente avec les statistiques d’accidents et les préoccupations opérationnelles des services de police
• analyser les activités de contrôle et de sensibilisation des zones de police, de la police fédérale et des services de contrôle du SPF Mobilité et Transports (service Contrôle routier) et l’effet de ces activités sur l’évolution de la sécurité routière
• assurer le rôle de point de coordination européen en assistant aux réunions du groupe de travail Enforcement de la Commission européenne et en lui communiquant tous les deux ans les données relatives aux accidents, aux victimes et aux activités de contrôle en matière de sécurité routière

Ces adaptations ont toutes pour effet de faciliter le travail policier et de réduire la durée et les coûts inhérents à certaines procédures de constatation et, au final, de rendre les contrôles plus efficaces.

Le projet d'arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi.