Subventions aux opérateurs de télécommunications pour des projets visant à réduire la fracture numérique

La crise du coronavirus a davantage accentué la fracture numérique chez les personnes les plus vulnérables de notre société. Dans ce contexte, lors du Conseil des ministres du 29 janvier 2021, il a été décidé de dégager des subventions à partir du niveau fédéral pour réduire cette fracture numérique. En ce sens, il a été demandé aux opérateurs de soumettre des projets.

Différents problèmes ont été identifiés lors de l'introduction et de la sélection des projets, alors que la fracture numérique reste d’actualité. Dans ce contexte, l'approche du dossier est légèrement modifiée en appliquant les principes directeurs suivants lors de l’octroi des subventions au sein des crédits de liquidation et d’engagement restants :

• dans le prolongement de l’exécution de la décision du Conseil des ministres du 29 janvier 2021, les projets soumis doivent être conformes aux mesures d’aide d’État et ne doivent pas créer de revenus pour les opérateurs
• l'intensification des projets déjà en cours avec les opérateurs de télécommunications est envisagée lorsqu'il existe un engagement fort en faveur de la réduction de la fracture numérique
• le critère selon lequel l’opérateur doit apporter une contribution propre à hauteur de 50 % expire
• le subventionnement des projets se fera en deux tranches : 70 % de la subvention seront liquidés en 2021 et les 30 % restants seront payés à l’issue du projet en 2022, à condition que les domaines de résultats proposés aient été atteints
• l'avancement des projets sera suivi par le biais de rapports intermédiaires

Pour les autres aspects du dossier, la décision du Conseil des ministres du 29 janvier 2021 reste d’application. La nouvelle approche devrait déboucher sur des projets réalisables à court terme.