Substances soporifiques et stupéfiantes

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes, et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique.

Ce projet prévoit que l'étiquette portant une tête de mort et la mention "poison" ne soit plus apposée sur les spécialités pharmaceutiques portant le statut légal de délivrance visé à l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments. Ces mesures sont envisagées dans le cadre de l'harmonisation des dispositions relatives à l'emballage des spécialités pharmaceutiques et de l'abrogation de dispositions pouvant entraver la libre circulation des médicaments dans l'Union européenne. (*) du 31 décembre 1930.