Substances radioactives
Règlement de l'importation, du transit et de l'exportation des substances radioactives
Règlement de l'importation, du transit et de l'exportation des substances radioactives
Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation des substances radioactives.
Le projet transpose en droit belge la directive 2006/117/Euratom relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.
Le projet établit un régime d'autorisation (enregistrement et/ou autorisation préalable) qui est applicable dans les cas suivants :
- l'importation de toute substance radioactive dont l'activité ou la concentration est supérieure au niveau d'exemption,
- le transit et l'exportation de déchets radioactifs et de combustible usé dont l'activité ou la concentration est supérieure au niveau d'exemption,
- l'exportation de matériaux ou d'équipements activés ou contaminés par des substances radioactives en vue de décontamination ou de traitement physique ou chimique pouvant entraîner la production de déchets radioactifs qui doivent être ramenés en Belgique.
Le régime d'autorisation tient compte du type d'opération (importation, exportation ou transit, de ou vers des pays de l'UE ou non) et de la nature des substances.
Le transit de substances radioactives (sauf déchets et combustible usé) ne fait plus l'objet d'une autorisation. La sûreté du transit est réglée par les dispositions réglementaires relatives au transport de substances radioactives.