Statuts de Belgacom

Sur proposition de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal entérinant les modifications aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public.

Les modifications aux statuts actuels sont doubles : 1) Les modifications à l'article 13, alinéa 2, reprennent l'ancien texte mais avec un nouveau délai pour l'acquisition d'actions par le Conseil d'administration. Conformément au droit commun des sociétés, ce délai peut être de maximum 18 mois et il doit dès lors être reconduit si de nouvelles acquisitions d'actions propres sont prévues. 2) L'insertion de l'article 39bis introduit la possibilité de voter de manière écrite à l'assemblée générale. Ces modifications ont été approuvées par l'assemblée générale des actionnaires de Belgacom le 13 avril 2005.