Statuts d'A.S.T.R.I.D.

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs la société de droit public A.S.T.R.I.D. (*).

Le premier projet modifie l'annexe à l'arrêté royal (**) établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.. Ces modifications sont indispensables afin que les statuts soient conformes à différentes législations entrées en vigueur, à savoir : - la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, modifiant notamment la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers ; - la loi du 2 août 2002 modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition ; - l'arrêté royal du 24 décembre 1999 précisant certaines attributions ministérielles. Le second projet exécute l'aticle 3, §3, de la loi (***) relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité. Il autorise A.S.T.R.I.D. à fournir des services sur une base commerciale et en définit les conditions générales. Ces services doivent être proposés à un groupe fermé d'utilisateurs. (*) A.S.T.R.I.D. = All-round Semi-cellular Trunking Radio communication with Integrated Dispatching. (**) du 27 juillet 1998. (***) du 8 juin 1998.