Statut unique : mesures concernant l'indemnité de compensation du licenciement

La loi du 26 décembre 2013 qui introduit le statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence, garantit aux personnes qui bénéficient d'une indemnité de compensation du licenciement, les droits octroyés par l'assurance légale soins de santé et indemnités. Elle instaure également l'interdiction de cumuler les indemnités de maladie et une indemnité en compensation du licenciement. Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui exécute ces mesures légales :

• les jours couverts par l’indemnité en compensation du licenciement sont assimilés à des jours de travail pour l’accomplissement du stage dans le cadre de l’assurance indemnités
• il détermine de quelle manière la qualité de bénéficiaire peut être prouvée dans le cadre de l’assurance soins de santé et de l’assurance indemnités, pour les personnes qui bénéficient d’une indemnité en compensation du licenciement
• la période couverte par l’indemnité en compensation du licenciement est neutralisée pour le calcul des cotisations complémentaires

De ce fait, les personnes qui bénéficient d'une indemnité en compensation du licenciement sont traitées de la même manière que les personnes qui bénéficient d'une indemnité de préavis.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994