Statut syndical au Conseil supérieur de la Justice

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut syndical des membres du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice.

Le premier projet d'arrêté rend non-applicable aux membres du personnel administratif du Conseil la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents de ces autorités. Cette décision est justifiée par le nombre réduit de membres du personnel (30) et par le fait que le personnel du Conseil devrait relever d'un comité de secteur où des représentants de l'autorité qui ne seraient pas nécessairement désignés par le Conseil, devraient prendre des engagements en son nom. Le second projet crée un "Conseil du personnel" du Conseil supérieur de la Justice. Ce Conseil du personnel comprendra six membres, trois francophones et trois néerlandophones, élus par le personnel administratif du Conseil pour une période de trois ans. Il a pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions concernant toutes les matières relatives au statut du personnel administratif. (*) - projet d'arrêté royal portant approbation de la décision du Conseil supérieur de la Justice du 18 septembre 2002 relative à la non-applicabilité aux membres du personnel administratif du Conseil supérieur de la Justice, de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; - projet d'arrêté royal portant approbation du règlement du Conseil supérieur de la Justice du 18 septembre 2002 relatif à la création, la composition, la compétence et le fonctionnement du Conseil du personnel