Statut social indépendants

Calcul des cotisations pour le statut social des indépendants

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des PME et des Indépendants, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur le nouveau système de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Les cotisations dues par les indépendants sont calculées sur les revenus de la troisième année qui précède celle pour laquelle elles sont dues. Pour les indépendants en début d'activité, les cotisations dues pour chacune des trois premières années sont calculées sur les revenus professionnels de l'année concernée.

Le mode de calcul actuel date de 1967. Suite à la situation économique actuelle, le calcul des cotisations pour 2010 et 2011 sur les revenus de 2007 et 2008 peut toutefois avoir des conséquences graves. C'est la raison pour laquelle le nouveau système de calcul des cotisations se basera sur les revenus de la même année. Le travailleur indépendant payera des cotisations qui se rapprochent le plus possible des revenus réels de l'année en question. Un décompte lui sera adressé par sa caisse d'assurances sociales dès que celle-ci aura été informée des revenus définitifs fixés par l'administration fiscale. Il payera alors un supplément ou se verra rembourser un trop-perçu.

Le Conseil des ministres marque son accord sur le principe et se prononcera sur l'avant-projet de loi pour le 23 avril 2010.