Statut social et fiscal des conjoints aidants

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre chargée de la Politique d'Egalité des Chances, de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, de M. Didier Reynders, Ministre des Finances et de M. Rik Daems, Ministre chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le statut social et fiscal des conjoints aidants d'indépendants.

Ce statut avait déjà fait l'objet d'un accord de principe lors du Conseil des Ministres du 19 avril 2002 (*). Jusqu'à présent, les conjoints aidants d'un travailleur indépendant ne bénéficiaient, via leur conjoint-indépendant principal, que de droits dérivés en matière de pension, d'allocations familiales et de soins de santé : en cas de cessation de l'entreprise, de séparation, de divorce ou de décès, les conjoints aidants (à plus de 90 % des femmes) se retrouvaient ainsi sans protection sociale. Cet avant-projet de loi remédie à cette situation. Au cours d'une première période, il sera offert aux conjoints aidants la possibilité de s'affilier volontairement à titre personnel, au statut social des indépendants, moyennant le paiement de cotisations sociales adaptées. Néanmoins, dès l'entrée en vigueur de la loi, tous seront couverts pour l'invalidité et la maternité. Dès le 1er janvier ils seront assujettis, et donc, protégés dans l'ensemble des secteurs (soins de santé, pensions, invalidité, allocations familiales,...). Un régime transitoire est néanmoins prévu pour les personnes qui auront 50 ans en 2006. Des mesures sur le plan fiscal, corollaires au statut social, ont également été prises par le Conseil des Ministres (en ce qui concerne les frais professionnels notamment). (*) voir le communiqué 28 du Conseil des Ministres du 19 avril 2002