Statut social des dispensateurs de soins

Le projet prévoit des adaptations pour les six secteurs suivants: pharmaciens, médecins, kinésithérapeutes, logopèdes, praticiens de l’art dentaire, praticiens de l’art infirmier.

Certaines adaptations s’appliquent aux six secteurs :

• les conventions pour lesquelles une participation est versée doivent avoir été conclues au plus tard au cours de l'année de prime
• pour la même année de prime, un dispensateur de soins peut au maximum prétendre à un avantage, de sorte qu'aucun cumul n'est possible (le choix est opéré conformément aux modalités déterminées par l'INAMI)
• les modalités de notification au dispensateur de soins que les avantages sociaux ou autres avantages ne peuvent pas être octroyés ou doivent être récupérés, seront déterminées par l'INAMI 

Certaines adaptations concernent des secteurs spécifiques :

Pharmaciens : à partir de l’année de prime 2020, le seuil d'activité et la participation pour les médecins biologistes cliniques seront appliqués pour les pharmaciens-biologistes cliniques

Médecins :

• en ce qui concerne les médecins qui sont réputés avoir atteint le seuil d'activité maximal dans l'AR existant parce qu'ils sont "autorisés à exercer la médecine en Belgique pendant une partie ou la totalité de l'année de prime et disposent d'un plan de stage approuvé par l'instance compétente", il est précisé qu'il doit s'agir d'un plan de stage "qui donne lieu à un numéro INAMI réservé au médecin généraliste ou spécialiste agréé"
• pour les médecins qui, au 31 décembre 2020, disposent d’un numéro INAMI réservé aux médecins généralistes en formation ou aux médecins spécialistes en formation, la participation pour l'année de prime 2020 est augmentée une fois de 1.250 euros
• les références au "médecin généraliste sur la base de droits acquis visés dans la nomenclature des prestations de santé" et au "médecin sans titre professionnel particulier et sans droits acquis", annexées à l'arrêté royal existant, sont supprimées

Praticiens de l'art dentaire : la participation de 2020 passe à 3.200 euros

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d’avantages sociaux et d’autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent