Statut OMNIO

Prise en compte des bénéficiaires du statut OMNIO pour l'application du maximum à facturer social

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37novies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ainsi que l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le projet modifie ces dispositions à la suite de l'introduction du statut OMNIO. Le projet permet aux bénéficiaires de ce statut d'entrer également en considération pour l'application du maximum à facturer social. Le projet a reçu un avis favorable du Comité de l'assurance du service des soins de santé de l'INAMI.