Statut juridique des détenus

Entrée en vigueur de la loi concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie certains articles de la loi sur l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus (*). La proposition du ministre de la Justice Stefaan De Clerck adapte la loi, qui est partiellement entrée en vigueur, sur la base du travail préparatoire effectué sur le terrain pour que la loi entre complètement en vigueur. 

La direction générale des Etablissements pénitentiaires a pris plusieurs initiatives pour préparer l'entrée en vigueur de cette loi. Lors de cette phase préparatoire, il est apparu que certains aspects devaient être corrigés. La majorité de ces modifications concerne la procédure disciplinaire à l'encontre des détenus. Elles permettent au texte de mieux correspondre à la réalité pénitentiaire et à l'organisation pratique des établissements. Les modifications rencontrent la demande, formulée par les directeurs, d'une praticabilité plus grande des procédures, qui respecte les droits de la défense et répond aux exigences de l'ordre et de la sécurité.

(*) loi du 12 janvier 2005.